COMMISARIAT AUX COMPTES ET AUX APPORTS
Confiez la certification de vos comptes et de vos opérations à nos experts-comptables et commissaires aux comptes pour garantir la fiabilité et la conformité de vos informations financières.
Pour tout renseignement ou demande d'information, n'hésitez pas à nous contacter.
Est-il obligatoire, sur le plan légal, de désigner un commissaire aux comptes ?
La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être à la fois une obligation légale ou une démarche volontaire, selon les circonstances. Dans le cas où la loi le prévoit, la nomination d'un CAC est obligatoire, tandis que dans d'autres situations, les actionnaires ou associés peuvent décider de nommer un CAC à la majorité des droits de vote de l'entreprise. Toutes les entités économiques, telles que les SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI, SCI, organismes de formation, associations et fondations, peuvent être amenées à faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes. Lorsque la désignation est obligatoire, la durée du mandat du commissaire aux comptes est de six ans, tandis que dans le cas d'une désignation volontaire, la durée peut être de trois ans. Le commissaire aux comptes, également connu sous le nom d'auditeur légal, exerce sa mission légale dans le cadre d'un mandat et suit différentes étapes importantes régies par des normes d'exercice professionnel (NEP).
Nos services de commissaire aux comptes à Paris
Lorsque vous recherchez des services de commissaire aux comptes à Paris, notre cabinet KG Audit & Conseil se distingue par son expertise et son engagement envers l'excellence. En tant que commissaires aux comptes agréés, nous offrons une gamme complète de services qui assurent la fiabilité et la conformité de vos états financiers. Que vous soyez une entreprise de petite, moyenne ou grande taille, nous mettons à votre disposition nos compétences approfondies pour vous assister dans la vérification de vos comptes et la détection des risques potentiels. En travaillant en étroite collaboration avec vous, nous nous efforçons de garantir la transparence et la conformité des informations financières de votre entreprise, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées en toute confiance.
Est-il obligatoire d'avoir un commissaire aux apports ?
Lorsqu'il s'agit d'apports en nature, l'intervention d'un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux apports, près du Tribunal de Commerce, est nécessaire dans les situations suivantes :
• Lors de la création d'une entité, personne morale.
• En cas d'augmentation du capital social.
• Lors de la vérification d'une situation active et passive.
• Lors de l'apport partiel d'une branche d'activité à une autre société.
• Au moment de la fusion entre deux sociétés.
En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une part du capital social de l'entreprise. Étant donné que les apports en nature peuvent constituer tout ou partie du capital social, ils doivent faire l'objet d'une évaluation. Afin de préserver l'égalité entre les associés présents et futurs, cette évaluation est effectuée par un expert indépendant et extérieur à la société, appelé commissaire aux apports. Le commissaire aux apports assume une responsabilité civile et pénale pendant une période de cinq ans pour la certification des apports."
Le rôle du commissaire aux apports
Le commissaire aux apports joue un rôle essentiel lors des opérations d'apport en nature dans les entreprises à Paris et en Île-de-France. Nous mettons à votre disposition notre expertise en tant que commissaire aux apports pour vous assister dans ces processus complexes. Notre équipe qualifiée travaille en étroite collaboration avec vous pour évaluer objectivement la valeur des apports en nature, garantissant ainsi l'équité entre les associés ou actionnaires. Nous veillons à ce que les opérations d'apport se déroulent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Avec notre solide expérience et notre approche rigoureuse, nous sommes prêts à vous accompagner dans la réussite de vos opérations d'apport à Paris et en Île-de-France.